1. Définition :

Les Fonds d’Urgence pour le Spectacle vivant privé non musical, dénommés FUSV, sont des fonds sectoriels instaurés à titre temporaire, destinés à apporter des aides exceptionnelles et urgentes à des entreprises de spectacles impactées par la crise du Covid-19, à la suite des diverses mesures de couvre-feu et de confinement intervenues pour faire face à la situation sanitaire.

Les FUSV interviennent en complément des aides publiques allouées aux entreprises par l’Etat et les collectivités territoriales, notamment au titre de l’indemnisation du chômage partiel ou autres mesures directement liées aux difficultés rencontrées par les entreprises impactées par la crise du Covid-19.

La date limite de dépôt de demande d’aides auprès des FUSV 2 et FUSV 3 est fixée au 31 mars 2021.

2. Les contributeurs :

Les FUSV sont alimentés à 95 % par des contributions exceptionnelles de l’Etat (Ministère de la Culture), complétées par une dotation de la Ville de Paris.

3. L’opérateur:

Les FUSV n’étant pas dotés de la personnalité morale, leur gestion est confiée à l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre privé), désignée comme opératrice, dans le cadre de conventions signées avec chacun des contributeurs.

La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’entraîne aucune différence dans les règles d’éligibilité ou les barèmes des aides applicables aux entreprises allocataires. Pour les besoins de la gestion des FUSV, l’ASTP présente un budget et un bilan distincts de son budget général.

Ce budget détaille, en recettes, les apports des contributeurs et en dépenses, les aides allouées aux entreprises allocataires et les dépenses de fonctionnement directement liées à la gestion des FUSV.

4. Règles d’éligibilité :

Sont éligibles aux aides des FUSV :

  • Pour le FUSV2, exploitants de théâtres privés (titulaires des licences 1, ou des licences 1 et 2), non subventionnés sur fonds publics, adhérents ou non de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la programmation, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP, et qui ont programmé plus de 12 représentations dans le champ de la taxe entre septembre et décembre 2019.

    Pour le FUSV3, exploitants de théâtres privés (titulaires des licences 1, ou des licences 1 et 2), non subventionnés sur fonds publics, adhérents ou non de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la programmation, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP, et qui peuvent justifier d’une activité de plus de 9 mois par an, et au moins 3 représentations par mois.

    Dans le cas où une même entreprise exploite deux ou plusieurs théâtres, elle ne pourra déposer qu’une seule demande d’aide au FUSV 2 et une seule demande d’aide au FUSV 3. Par ailleurs, ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant.

    Enfin, sont également éligibles les entreprises exploitant des cirques traditionnels, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 1 ou des licences 1 et 2.

  • Entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs, titulaires de la licence 2) non subventionnées sur fonds publics, adhérentes ou non adhérentes de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la production, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP. De manière dérogatoire, sont également éligibles les entreprises de spectacles de cirque traditionnel, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 2.
  • Compagnies en forme associative ou commerciale Titulaires de la licence 2, intervenant dans les champs du théâtre (au sens le plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public »), et non conventionnées par l’Etat ou les collectivités territoriales.

    Sont donc éligibles les compagnies relevant de ces champs et entrant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
    • Ne percevant aucune subvention publique,
    • ou
    • Percevant des subventions publiques, mais « au projet »,
    • ou encore
    • Percevant des subventions publiques « de fonctionnement », mais à condition que leur total cumulé n’excède pas 15.000 € par an.

5. Clause particulière d’inéligibilité :

Les exploitants de théâtres, les producteurs/tourneurs et les compagnies dont l’activité relève exclusivement du champ du Centre National de la Musique (CNM - Concerts, spectacles de variétés, spectacles d’humour) ne sont pas éligibles aux aides du FUSV.

6. Les aides : Assiettes, barèmes et plafonds :


Exploitants de théâtres privés :

Prise en charge des charges fixes, hors masse salariale, hors amortissements, et hors charges imputables à une activité annexe non liée à la production ou la diffusion de spectacles (Activité cinématographique, Bar, restauration, évènementiel,…), lorsque celle-ci n’est pas concédée à une société distincte.

Les charges retenues sont calculées, en moyenne, sur les deux exercices clos ; leur classement comptable est précisé en annexe d’une attestation d’expert-comptable (ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes) à fournir à l’appui de la demande d’aide.

La prise en charge est calculée au prorata de la période de référence concernée sur la base des charges fixes annuelles (hors masse salariale) retenues, selon les modalités suivantes :


Nom Période Calcul d’aide Plafond
FUSV 2 Septembre – décembre 2020 100% du montant annuel des charges fixes au prorata de 16 semaines 500 000 €*
FUSV 3 Janvier – février 2021 120% du montant annuel des charges fixes au prorata de 4 semaines en janvier et
100% du montant annuel des charges fixes au prorata des 4 semaines en février
250 000 €

* Les plafonds applicables aux exploitants de théâtres et entrepreneurs de spectacles de théâtre sont fixés, pour la période de septembre à décembre 2020 à 500 K€, en incluant, le cas échéant, les aides déjà obtenues en FUSV 1 et/ou les aides reçues au titre du « Fonds de sauvegarde » du CNM (Centre National de la Musique).


Entreprises de spectacles de théâtres (producteurs/tourneurs) :

Prise en charge des charges fixes, hors masse salariale, hors amortissements, et hors charges imputables à une activité annexe non liée à la production ou la diffusion de spectacles.

Les charges retenues sont calculées, en moyenne, sur les deux exercices clos ; leur classement comptable est précisé en annexe d’une attestation d’expert-comptable (ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes) à fournir à l’appui de la demande d’aide.

La prise en charge est calculée au prorata de la période de référence concernée sur la base des charges fixes annuelles (hors masse salariale) retenues, selon les modalités suivantes :


Nom Période Calcul d’aide Plafond
FUSV 2 Septembre – décembre 2020 100% du montant annuel des charges fixes au prorata de 16 semaines 500 000 €*
FUSV 3 Janvier – février 2021 120% du montant annuel des charges fixes au prorata de 4 semaines en janvier et
100% du montant annuel des charges fixes au prorata des 4 semaines en février
250 000 €

* Les plafonds applicables aux exploitants de théâtres et entrepreneurs de spectacles de théâtre sont fixés, pour la période de septembre à décembre 2020 à 500 K€, en incluant, le cas échéant, les aides déjà obtenues en FUSV 1 et/ou les aides reçues au titre du « Fonds de sauvegarde » du CNM (Centre National de la Musique).


Compagnies :

Pour les FUSV 2 et 3, la prise en charge équivaut à 20 % des montants HT des contrats des représentations annulées en raison du Covid-19.

Sont prises en compte toutes les représentations de spectacles respectant les conditions suivantes :

  • Pour les représentations programmées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 (FUSV 2), sur la base d’un engagement signé au plus tard le 10 décembre 2020, et non reportées avant le 31 décembre 2020. Ces représentations ne doivent pas avoir déjà été prises en compte dans l’aide éventuellement obtenue au titre du FUSV 1 ;
  • Pour les représentations prévues entre le 1er janvier et le 28 février 2021 (FUSV 3), sur la base d’un engagement signé au plus tard le 31 décembre 2020.

Sont prises en compte les représentations publiques et/ou celles données à l’intention d’un public particulier (Ecoles, Entreprises, EHPAD,…).

Les acomptes éventuellement versés ont été remboursés aux diffuseurs. Les dates ne doivent pas déjà avoir été indemnisées par les diffuseurs.


Prise en charge

Contrats de cession : 20 % du montant HT du contrat de cession, hors frais d’approche (Voyages, hébergements, restauration).

Contrats de coréalisation : 20 % des coûts du plateau artistique.

Les représentations que la compagnie devait exploiter en direct (Exploitation à la recette) ne sont pas prises en compte. Aucun plafond ne s’applique aux aides allouées aux compagnies au titre de représentations programmées entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.

Les aides allouées par le FUSV sont non remboursables, et versées par virement sur les comptes bancaires de l’entreprise demanderesse, dont les coordonnées ont été obligatoirement fournies par les demandeurs.

7. Traitement des dossiers ; pièces à fournir ; confidentialité :

Les demandes d’aides sont traitées exclusivement en ligne, via le portail dédié 2.fusv.org, après ouverture d’un compte.

Chaque structure, identifiée par son n° de SIREN, ne peut déposer qu’une seule demande d’aide pour chaque fonds FUSV 2 et FUSV 3. Lorsque la structure a sollicité et obtenu une aide dans le cadre du premier volet du FUSV 1, elle doit obligatoirement déposer ses demandes d’aide ultérieures dans la même catégorie que celle employée en FUSV 1, soit “Exploitant de théâtre”, “Entrepreneur de spectacles de théâtre” ou “Compagnie”, sans pouvoir y déroger.

Pour être réceptionnée, une demande d’aide doit être obligatoirement complétée des pièces suivantes :

La fourniture complète des pièces requises n’attestera pas de l’éligibilité du dossier si l’examen de ces pièces fait apparaitre un motif irréfragable d’inéligibilité.

En ce qui concerne les structures déjà soutenues dans le cadre du FUSV 1, et entrant dans les catégories “Exploitant de théâtre” ou “Entrepreneur de spectacles de théâtres”, le calcul de l’aide délivrée en FUSV 2 ou FUSV 3 aura pour base de référence le montant des charges fixes annuelles hors masse salariale retenu lors de l’acceptation du dossier en FUSV 1.

Par sa signature électronique, chaque demandeur atteste de la véracité et de la sincérité des informations transmises.

Confidentialité : Les données recueillies ne seront accessibles qu’aux contributeurs et aux services gestionnaires des FUSV ; elles ne pourront faire l’objet de transmissions à des tiers ni d’une utilisation nominative autre que pour les besoins des FUSV.

8. Contrôles :

En lien avec les contributeurs aux FUSV, l’ASTP pourra être amenée à procéder à des contrôles aléatoires et a posteriori, des éléments transmis par les demandeurs, toutes catégories confondues ; toute fausse déclaration exposant l’attributaire au remboursement intégral de l’aide versée.

9. Affectation de recettes :

Les contributions de la Ville de Paris, et d’autres collectivités territoriales amenées à contribuer dans le futur au financement des FUSV seront obligatoirement affectées au financement des aides allouées à des entreprises implantées sur leurs territoires respectifs.

10. Accès permanent aux données ; transmission d’états réguliers :

Dans le respect des obligations de confidentialité et de non exploitation des données nominatives, les contributeurs aux FUSV disposeront, en consultation uniquement, d’un accès permanent et sécurisé à toutes les données reçues et traitées via le portail 2.fusv.org.

Par ailleurs, l’ASTP veillera à transmettre au moins une fois par mois aux contributeurs un état à jour, par catégories, de l’engagement et du versement des aides.

Un état général récapitulatif sera fourni aux contributeurs au plus tard avant le 31 mars 2021.

11. Comité de suivi :

Un comité de suivi des FUSV 2 et FUSV 3 est constitué.
A date de publication du présent Règlement général, sa composition est la suivante :

  • Les contributeurs initiaux des FUSV : Etat, Ville de Paris, et tout autre contributeur qui s’y adjoindrait ;
  • La FNCC ;
  • Les syndicats et organisations professionnelles suivantes : ATPR, FNSAC, SCC, SNDTP, SNES, SNLA-FO, SYNAVI, SYNDEAC, UFISC.

Si nécessaire, la composition de ce Comité de suivi pourra être ponctuellement élargie, sous réserve de l’accord des contributeurs des FUSV 2 et FUSV 3.

Réuni régulièrement par convocation de l’ASTP, le comité de suivi aura pour objet d’assurer la transparence du dispositif, de veiller à sa bonne administration en termes d’allocation des aides, et, le cas échéant, de se prononcer sur des questions d’éligibilité ne relevant pas des compétences des services gestionnaires des FUSV 3 et FUSV 3.


3 février 2021

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