1. Définition :

Succédant au FUSV 1, mis en œuvre de mai à septembre 2020, Le Fonds d’Urgence pour le Spectacle vivant privé non musical dénommé FUSV 2 est un Fonds instauré à titre temporaire, destiné à apporter des aides exceptionnelles et urgentes à des entreprises de spectacles impactées par la crise du Covid.19, suite aux diverses mesures de couvre-feu et de confinement intervenues entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020.

Le FUSV2 intervient en complément des aides publiques allouées aux entreprises par l’Etat et les collectivités territoriales, notamment au titre de l’indemnisation du chômage partiel ou autres mesures directement liées aux difficultés rencontrées par les entreprises impactées par la crise du Covid.19.
La date limite de dépôt de demande d’aides auprès du FUSV2 est fixée au 31 mars 2021.

2. Les contributeurs :

Le FUSV 2 est alimenté à 95 % par des contributions exceptionnelles de l’Etat (Ministère de la Culture), complétées par une dotation de la Ville de Paris.

3. L’opérateur:

Le FUSV 2 n’étant pas doté de la personnalité morale, sa gestion est confiée à l’ASTP (Association pour le Soutien du Théâtre privé), désignée comme opératrice, dans le cadre de conventions signées avec chacun des contributeurs.

La qualité d’entreprise adhérente ou non adhérente à l’ASTP n’entraîne aucune différence dans les règles d’éligibilité ou les barèmes des aides applicables aux entreprises allocataires Pour les besoins de la gestion du FUSV2, l’ASTP présente un budget et un bilan distincts de son budget général.

Ce budget détaille, en recettes, les apports des contributeurs et en dépenses, les aides allouées aux entreprises allocataires et les dépenses de fonctionnement directement liées à la gestion du FUSV 2.

4. Règles d’éligibilité :

Sont éligibles aux aides du FUSV2 :

  • Exploitants de théâtres privés, (titulaires des licences 1, ou des licences 1 et 2), non subventionnés sur fonds publics, adhérents ou non de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la programmation, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP ;

    Dans le cas où une même entreprise exploite deux ou plusieurs théâtres, elle ne pourra déposer qu’une seule demande d’aide au FUSV2. Par ailleurs, ne sont pas éligibles les sociétés propriétaires des murs de théâtres ou celles, non titulaires de la Licence 1, uniquement en charge de la programmation du lieu, par contrat conclu avec l’exploitant.

    A noter, s’agissant des exploitants de théâtres implantés sur le territoire d’Avignon, l’éligibilité aux aides du FUSV 2 supposera que le ou les théâtres qu’ils exploitent auront accueilli un minimum de 12 représentations effectivement jouées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019.

    Enfin, sont également éligibles les entreprises exploitant des cirques traditionnels, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 1 ou des licences 1 et 2.

  • Entreprises de spectacles de théâtre (Producteurs, Tourneurs, titulaires de la licence 2) non subventionnées sur fonds publics, adhérents ou non adhérents de l’ASTP, mais dont tout ou partie de la production, à hauteur minimum de 20 % en nombre de représentations, relève du champ de la taxe ASTP. De manière dérogatoire, sont également éligibles les entreprises de spectacles de cirque traditionnel, ne percevant pas de subventions sur fonds publics, et titulaires de la licence 2.
  • Compagnies en forme associative ou commerciale Titulaires de la licence 2, intervenant dans les champs du théâtre (au sens les plus large, y compris marionnettes et contes), de la danse, du cirque et des arts de la rue (y compris « jeune public »), et non conventionnées par l’Etat ou les collectivités territoriales.

    Sont donc éligibles les compagnies relevant de ces champs et entrant dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
    • Ne percevant aucune subvention publique,
    • ou
    • Percevant des subventions publiques, mais « au projet »,
    • ou encore
    • Percevant des subventions publiques « de fonctionnement », mais à condition que leur total cumulé n’excède pas 15.000 € par an.

5. Clause particulière d’inéligibilité :

Les exploitants de théâtres, les producteurs/tourneurs et les compagnies dont l’activité relève exclusivement du champ du Centre National de la Musique (CNM - Concerts, spectacles de variétés, spectacles d’humour) ne sont pas éligibles aux aides du FUSV2.

6. Les aides : Assiettes, barèmes et plafonds :

Exploitants de théâtres privés :

Prise en charge des charges fixes, hors masse salariale, hors amortissements, et hors charges imputables à une activité annexe non liée à la production ou la diffusion de spectacles (Activité cinématographique, Bar, restauration, évènementiel,…), lorsque celle-ci n’est pas concédée à une société distincte.

Les charges retenues sont calculées, en moyenne, sur les deux exercices clos ; leur classement comptable est précisé en annexe d’une attestation d’expert-comptable (ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes) à fournir à l’appui de la demande d’aide.

La prise en charge est calculée à hauteur d’un prorata de 16 semaines des charges fixes annuelles (hors masse salariale) retenues, dans la limite d’un plafond de 500.000 €, incluant, le cas échéant :

  • L’aide déjà obtenue au titre du FUSV 1.
  • Et/ou l’aide obtenue au titre du « Fonds de sauvegarde » du CNM (Centre National de la Musique).

Entreprises de spectacles de théâtres (producteurs/tourneurs) :

Prise en charge des charges fixes, hors masse salariale, hors amortissements, et hors charges imputables à une activité annexe non liée à la production ou la diffusion de spectacles.

Les charges retenues sont calculées, en moyenne, sur les deux exercices clos ; leur classement comptable est précisé en annexe d’une attestation d’expert-comptable (ou, à défaut, d’un commissaire aux comptes) à fournir à l’appui de la demande d’aide.

La prise en charge est calculée à hauteur d’un prorata de 16 semaines des charges fixes annuelles (hors masse salariale) retenues, dans la limite d’un plafond de 500.000 €, incluant, le cas échéant :

  • L’aide déjà obtenue au titre du FUSV 1. ;
  • Et/ou l’aide obtenue au titre du « Fonds de sauvegarde » du CNM (Centre National de la Musique)..

Compagnies :

Prise en charge, non plafonnée, d’une part des montants HT des contrats des représentations annulées pour cause de Covid 19, conclus au plus tard le 10 décembre 2020, et qui devaient être jouées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020.

Sont prises en compte toutes représentations de spectacles, représentations publiques ou données à l’intention d’un public particulier (Ecoles, Entreprises, EHPAD,…), sur les bases suivantes :

  • Contrats de cession :
    20 % du montant HT du contrat de cession, hors frais d’approche (Voyages, hébergements, restauration);
  • Contrats de coréalisation :
    20 % des coûts du plateau artistique.

Ne sont prises en compte que les représentations annulées, non reportées avant le 31 décembre 2020, et dont les acomptes éventuellement versés ont dû être remboursés aux diffuseurs.

Ne sont pas prises en compte les représentations annulées que la Compagnie devait exploiter en direct (Exploitation à la recette).

Les aides allouées par le FUSV sont non remboursables, et versées par virement sur les comptes bancaires de l’entreprise demanderesse, dont les coordonnées ont été obligatoirement fournies par les demandeurs.

7. Traitement des dossiers ; pièces à fournir ; confidentialité :

Les demandes d’aides sont traitées exclusivement en ligne, via le portail dédié 2.fusv.org, chaque demande d’aide devant être précédée par l’ouverture d’un compte.

Chaque structure, identifiée par son n° de SIREN, ne peut déposer qu’une seule demande d’aide auprès du FUSV 2. Lorsque la structure a sollicité et obtenu une aide dans le cadre du premier volet du FUSV (FUSV1), elle doit obligatoirement déposer sa demande d’aide en FUSV2 dans la même catégorie que celle employée en FUSV1, soit “Exploitant de théâtre”, “Entrepreneur de spectacles de théâtre” ou “Compagnie”, sans pouvoir y déroger.

Pour être réceptionnée, une demande d’aide doit être obligatoirement complétée des pièces suivantes :

Dans l’éventualité où le contrat de cession ou de coréalisation n’aurait pas été formellement signé, la compagnie devra fournir tout document attestant de l’engagement ferme du diffuseur, ce document comprenant obligatoirement le coût de la cession (hors frais d’approche, voyages, hébergements, restauration) ou les conditions de la coréalisation, ainsi que la ou les dates concernée(s).

La fourniture complète des pièces requises n’attestera pas de l’éligibilité du dossier si l’examen de ces pièces fait apparaitre un motif irréfragable d’inéligibilité.

En ce qui concerne les structures déjà soutenues dans le cadre du premier volet du FUSV (FUSV1), et entrant dans les catégories “Exploitant de théâtre” ou “Entrepreneur de spectacles de théâtres”, le calcul de l’aide délivrée en FUSV2 aura pour base de référence le montant des charges fixes annuelles hors masse salariale retenu lors de l’acceptation du dossier en FUSV 1.

Par sa signature électronique, chaque demandeur atteste de la véracité et de la sincérité des informations transmises.

Confidentialité : Les données recueillies ne seront accessibles qu’aux contributeurs au FUSV2 et services gestionnaires du Fonds d’urgence ; elles ne pourront faire l’objet de transmissions à des tiers ni d’une utilisation nominative autre que pour les besoins du FUSV.

8. Contrôles :

En lien avec les contributeurs au FUSV 2, l’ASTP pourra être amenée à procéder à des contrôles aléatoires et a posteriori, des éléments transmis par les demandeurs, toutes catégories confondues ; toute fausse déclaration exposer l’attributaire au remboursement intégral de l’aide versée.

9. Affectation de recettes :

Les contributions de la Ville de Paris, et d’autres collectivités territoriales amenées à contribuer dans le futur au financement du FUSV 2 seront obligatoirement affectées au financement des aides allouées à des entreprises implantées sur leurs territoires respectifs.

10. Accès permanent aux données ; transmission d’états réguliers :

Dans le respect des obligations de confidentialité et de non exploitation des données nominatives, les contributeurs au FUSV 2 disposeront, en consultation uniquement, d’un accès permanent et sécurisé à toutes les données reçues et traitées via le portail 2.fusv.org.

Par ailleurs, l’ASTP veillera à transmettre au moins une fois par mois aux contributeurs un état à jour, par catégories, de l’engagement et du versement des aides.

Un état général récapitulatif sera fourni aux contributeurs au plus tard avant le 31 mars 2021.

11. Comité de suivi :

Un comité de suivi du FUSV 2 est constitué.
A date de publication du présent Règlement général, sa composition est la suivante :

  • Les contributeurs initiaux du FUSV : Etat, Ville de Paris, et tout autre contributeur qui s’y adjoindrait ;
  • La FNCC ;
  • Les syndicats et organisations professionnelles suivantes : ATPR, FNSAC, SCC, SNDTP, SNES, SNLA-FO, SYNAVI, SYNDEAC, UFISC.

Si nécessaire, la composition de ce Comité de suivi pourra être ponctuellement élargie, sous réserve de l’accord des contributeurs du FUSV 2.

Réuni régulièrement par convocation de l’ASTP, le comité de suivi aura pour objet d’assurer la transparence du dispositif, de veiller à sa bonne administration en termes d’allocation des aides, et, le cas échéant, de se prononcer sur des questions d’éligibilité ne relevant pas des compétences des services gestionnaires du FUSV 2.


7 décembre 2020.

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